Lex Iterata

Texte 2002013200

15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 59496/CO/140.04.09)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-12-2002
Numéro
2002013200
Page
54884
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex