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Lex Iterata
Texte 2002013198
15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la flexibilité (n° 60371/CO/149.02)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013198
Page
1231
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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