Lex Iterata

Texte 2002013174

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de l'article 4, ## 2, 3 et 4, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (n° 60649/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-2002
Numéro
2002013174
Page
49433
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex