Lex Iterata

Texte 2002013173

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de l'article 4, # 1er et # 5, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (n° 62481/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-2002
Numéro
2002013173
Page
49435
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex