Lex Iterata

Texte 2002013156

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à la réglementation de la conversion en euro des montants prévus dans les conventions collectives de travail concernant le secteur intérimaire (n° 59154/CO/322)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-11-2002
Numéro
2002013156
Page
53941
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex