Lex Iterata

Texte 2002013154

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation au niveau des institutions ((n° 63334/CO/319)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-11-2002
Numéro
2002013154
Page
50459
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex