Lex Iterata

Texte 2002013153

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation syndicale pour les ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 59016/CO/140.04.09)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-12-2002
Numéro
2002013153
Page
54882
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex