Lex Iterata

Texte 2002013151

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps et à une dminution de carrière en exécution de l'article 15 de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001 (n° 59867/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-11-2002
Numéro
2002013151
Page
54316
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12824
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