Lex Iterata

Texte 2002013150

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars (n° 57921/CO/140.01.02.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-12-2002
Numéro
2002013150
Page
54878
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A121271971052450
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