20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars (n° 57921/CO/140.01.02.03)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-12-2002
Numéro: 2002013150
Page: 54878
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002A121271971052450
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