Lex Iterata

Texte 2002013149

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'interruption de carrière professionnelle (n° 57924/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-2002
Numéro
2002013149
Page
50714
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex