Lex Iterata

Texte 2002013148

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relative à l'augmentation des salaires minimums (n° 58953/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-2002
Numéro
2002013148
Page
52422
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex