Lex Iterata

Texte 2002013146

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel (n° 57923/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-2002
Numéro
2002013146
Page
50713
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex