Lex Iterata

Texte 2002013144

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'introduction d'un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro (n° 57711/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-2002
Numéro
2002013144
Page
50712
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex