Lex Iterata

Texte 2002013143

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail pour les années 2001-2002 dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (n° 60385/CO/133)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-11-2002
Numéro
2002013143
Page
50618
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex