Lex Iterata

Texte 2002013142

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 18 octobre 1994 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (n° 54655/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-2002
Numéro
2002013142
Page
49982
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1996A12120
belgiquelex