25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 concernant la prépension à temps plein à 58 ans (n° 54653/CO/152)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-1-2003
Numéro: 2002013141
Page: 329
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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