Lex Iterata

Texte 2002013141

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 concernant la prépension à temps plein à 58 ans (n° 54653/CO/152)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-2003
Numéro
2002013141
Page
329
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex