Lex Iterata

Texte 2002013140

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1997, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs (n° 58949/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-2002
Numéro
2002013140
Page
52421
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12390
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