Lex Iterata

Texte 2002013138

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 60870/CO/328.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-12-2002
Numéro
2002013138
Page
54880
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex