Lex Iterata

Texte 2002013137

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (n° 58993/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-11-2002
Numéro
2002013137
Page
54315
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex