Texte 2002013136

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du " Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection " (n° 58123/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-2002
Numéro
2002013136
Page
49980
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993062859
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