Lex Iterata

Texte 2002013134

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la sécurité de l'emploi (n° 60373/CO/149.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-2002
Numéro
2002013134
Page
51796
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex