Lex Iterata

Texte 2002013133

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" pour la prime de fin d'année (n° 59139/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-2002
Numéro
2002013133
Page
49821
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex