25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" pour la prime de fin d'année (n° 59139/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-10-2002
Numéro: 2002013133
Page: 49821
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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