Lex Iterata

Texte 2002013132

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la reconnaissance de la fonction représentative, en exécution de l'article 23 de l'accord national 2000-2001 du 7 mai 2001 (n° 60376/CO/149.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-2002
Numéro
2002013132
Page
51798
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex