25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la reconnaissance de la fonction représentative, en exécution de l'article 23 de l'accord national 2000-2001 du 7 mai 2001 (n° 60376/CO/149.02)