25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 59240/CO/216)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-1-2003
Numéro: 2002013131
Page: 1229
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990A124601990B124601992A124932000A1267919930628642000A120511996062551
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