Lex Iterata

Texte 2002013130

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle (n° 59616/CO/127)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-2002
Numéro
2002013130
Page
56363
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex