Lex Iterata

Texte 2002013129

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'interruption de carrière (n° 58974/CO/144)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-2002
Numéro
2002013129
Page
50710
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex