Lex Iterata

Texte 2002013128

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au statut des délégations syndicales (n° 58998/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-2002
Numéro
2002013128
Page
51147
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex