25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2001-2002 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigares et de cigarillos (n° 59223/CO/133.03)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-11-2002
Numéro: 2002013125
Page: 50317
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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