Lex Iterata

Texte 2002013125

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2001-2002 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigares et de cigarillos (n° 59223/CO/133.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-11-2002
Numéro
2002013125
Page
50317
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex