Lex Iterata

Texte 2002013124

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 concernant la prépension à mi-temps à 55 ans (n° 54652/CO/152)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-2003
Numéro
2002013124
Page
328
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012873
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