Lex Iterata

Texte 2002013123

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la conversion du barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques du pays de Waes, en euro (n° 61382/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-2002
Numéro
2002013123
Page
51145
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex