28 AOUT 2002. - Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme.

Article 1er.Le § 1er de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 juin 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 2. - § 1er. Le grade de chef de service extérieur ne peut être conféré, dans les limites des emplois vacants, qu'aux agents titulaires du grade de chef administratif, qui comptent au moins 6 ans d'ancienneté dans l'échelle de traitement 22A et qui ont satisfait à une épreuve de vérification d'aptitude professionnelle ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.