20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté " et fixation de ses statuts (n° 46105/CO/327)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-10-2002
Numéro: 2002013100
Page: 48937
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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