20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté " et fixation de ses statuts (n° 46105/CO/327)