Lex Iterata

Texte 2002013100

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté " et fixation de ses statuts (n° 46105/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-2002
Numéro
2002013100
Page
48937
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex