Lex Iterata

Texte 2002013092

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentarie pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 44452/CO/143)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-2002
Numéro
2002013092
Page
52410
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex