4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentarie pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 44452/CO/143)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-11-2002
Numéro: 2002013092
Page: 52410
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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