Lex Iterata

Texte 2002013090

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière en exécution de l'article 7 de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001 (n° 59591/CO/149.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-2002
Numéro
2002013090
Page
46006
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12199
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