Lex Iterata

Texte 2002013087

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des employés (n° 37438/CO/317)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-2002
Numéro
2002013087
Page
52413
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex