Lex Iterata

Texte 2002013083

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le premier jour de carence (n° 58495/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-2002
Numéro
2002013083
Page
54678
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex