4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les pâtisseries industrielles (n° 58082/CO/118.05.03)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-10-2002
Numéro: 2002013063
Page: 48324
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2000A12841
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