Lex Iterata

Texte 2002013063

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les pâtisseries industrielles (n° 58082/CO/118.05.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-2002
Numéro
2002013063
Page
48324
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12841
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