Lex Iterata

Texte 2002013061

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti (n° 61402/CO/224)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-2002
Numéro
2002013061
Page
51143
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex