4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord protocole pour les années 2001-2002 dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes (n° 59023/CO/140.05)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-11-2002
Numéro: 2002013057
Page: 50209
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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