Lex Iterata

Texte 2002013057

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord protocole pour les années 2001-2002 dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes (n° 59023/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-2002
Numéro
2002013057
Page
50209
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex