4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la classification (n° 53115/CO/121)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-11-2002
Numéro: 2002013055
Page: 49978
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2000A12931
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