Lex Iterata

Texte 2002013055

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la classification (n° 53115/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-2002
Numéro
2002013055
Page
49978
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12931
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