Texte 2002013054

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 juillet 1991 concernant la modification de la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59153/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-2002
Numéro
2002013054
Page
47686
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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