Lex Iterata

Texte 2002013052

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59010/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-2002
Numéro
2002013052
Page
47678
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex