Lex Iterata

Texte 2002013051

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires des étudiants dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59025/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-2002
Numéro
2002013051
Page
47684
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex