Texte 2002013047

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-10-2002
Numéro
2002013047
Page
45244
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-20/44
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-07-13/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-2004>

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