20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 5-10-2002
- Numéro
- 2002013047
- Page
- 45244
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-20/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-07-13/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-2004>
