4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, coordination des statuts du "Fonds commun d'entretien textile" (n° 51305/CO/110)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-11-2002
Numéro: 2002013037
Page: 49967
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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