Lex Iterata

Texte 2002013037

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, coordination des statuts du "Fonds commun d'entretien textile" (n° 51305/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-2002
Numéro
2002013037
Page
49967
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex