Lex Iterata

Texte 2002013034

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1998 et 16 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux convoyeurs de fonds et/ou de valeurs (n° 47743/CO/317)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-2002
Numéro
2002013034
Page
52416
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex