Lex Iterata

Texte 2002013033

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 59951/CO/203)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-2002
Numéro
2002013033
Page
47285
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex