Texte 2002013032

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-2002
Numéro
2002013032
Page
45592
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/59
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2002
Texte modifié
20020124542002A12454
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 14 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

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