Lex Iterata

Texte 2002013031

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé concernant l'allocation de fin d'année.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-2002
Numéro
2002013031
Page
45593
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/60
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2002
Texte modifié
20020123842002A12384
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 11 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, concernant l'allocation de fin d'année, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.