Article 1er.L'arrêté royal du 11 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, concernant l'allocation de fin d'année, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 avril 2002.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.