4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé concernant l'allocation de fin d'année.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-10-2002
- Numéro
- 2002013031
- Page
- 45593
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-04/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2002
- Texte modifié
- 20020123842002A12384
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 11 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, concernant l'allocation de fin d'année, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 avril 2002.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
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