Texte 2002013030

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-2002
Numéro
2002013030
Page
45593
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/61
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2002
Texte modifié
20020122152002A12215
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

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